LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 68 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret.
Commentaires • 3
Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 sur l'utilisation d'un appareil à laser par les astronomes amateurs. […]
Lire la suite…En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 68 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Lire la suite…
[…] chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les répercussions de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et du décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 concernant l'utilisation des appareils à laser. […] Le décret n° 2012-1303 du 28 novembre 2012, pris en application de l'article 68 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), a effectivement fixé la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2. […]
Lire la suite…