LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 70 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Commentaires • 3
1. L'annulation du permis de conduire:sanction penale des delits les plus gravesAccès limité
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 juin 2011
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 3 juin 2011
3. Défault de permisAccès limité
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Décision • 0
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