LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011

Article 73 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 221-8, Art. 222-44

Par étienne Madranges · Dalloz · 11 juillet 2017

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