Article 74 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Afin de prévenir la récidive dans l'accidentalité liée à l'alcool, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure a renforcé les sanctions contre l'alcoolémie au volant. Ainsi l'article 74 de cette loi a prévu la confiscation obligatoire du véhicule en cas de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. […] D'autre part, l'article 71 de la même loi a prévu à titre de peine complémentaire pour toute personne coupable du délit de conduite en état d'ivresse, l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, […]