LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 140 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007Art. 82
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Art. L573-1, Art. L553-1
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