LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 6 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Commentaires • 2
En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.Les articles 6 et 9 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifient les dispositions des articles 16-11 et 87 du code civil, ainsi que de l'article 706-54 du code de procédure pénale, en vue de favoriser l'identification de personnes décédées de manière anonyme et enterrées sous X. […] L'article 16-11 du code civil prévoit désormais la possibilité d'utiliser les empreintes génétiques « aux fins d'établir, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 33-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : « Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité : 1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 devenu l'article L.612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 :
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[…] Dans sa dernière version en vigueur issue de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, l'article 6 de la loi précitée disposait que «nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article 1 er :
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 8 janvier 2014, n° 1101845
[…] Il soutient que les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; que les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas été à même de présenter ses observations ; que les dispositions de l'article 6 de la loi du 2011-267 du 14 mars 2011 ont été méconnues dès lors que l'enquête administrative a été effectuée par des agents non habilités ; que le préfet de la Vienne a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui ont conduit à sa condamnation par le Tribunal correctionnel de Poitiers doivent être relativisés ;
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. En effet, il semblerait que le texte prévu pour l'application de l'article 9 de ladite loi, relatif à l'intégration des empreintes des cadavres anonymes au FNAEG, n'ait toujours pas été publié. […]
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