Article 96 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1615-7
- Code de la santé publique
Art. L6148-4, Art. L6148-5
- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 119

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6148-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6148-4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6148-5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6143-1
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Commentaires8


3Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Eurojuris France · 13 décembre 2013

Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janvier 1988, […] qu'il est autorisé à occuper, des investissements qui reviendront à la collectivité en fin de bail.Les contrats par lesquels une collectivité territoriale confie à un tiers une mission de gestion courante d'un […] cidTexte=JORFTEXT000023707312&categorieLien=id" target="_blank">loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifie par son article 96 l'article L. 1311-2 autorisant la conclusion d'un bail emphytéotique pour la restauration, […]

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Décisions8


1Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2011, n° 10LY02802
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Vu le mémoire, enregistré le 31 mai 2011, présenté pour la SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE qui persiste dans ses conclusions et moyens ; elle soutient que le bail lui confie une opération d'intérêt général au sens des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a la charge de réaliser l'ensemble des travaux d'entretien des bâtiments y compris, si nécessaire, leur reconstruction ou extension ; que de plus, l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a expressément autorisé la conclusion d'un bail emphytéotique pour la restauration, la réparation et l'entretien des biens immobiliers d'une collectivité territoriale ; […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2013, n° 0900437
Annulation

[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L.1311-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, résultant l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 2007, […] Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. » ; qu'aux termes de ce même article dans sa rédaction en vigueur depuis le 16 mars 2011, modifiée par l'article 96 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 : « Jusqu'au 31 décembre 2013, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 20 décembre 2013, 12NT00898, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la signature du contrat de bail emphytéotique : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, […] que, s'il résulte des dispositions insérées à l'article L. 1311-2 précité par l'article 96 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 qu'un bail emphytéotique peut également être conclu en vue de la restauration, de la réparation, […]

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