LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011

Article 82 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 434-10

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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 octobre 2012

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 18 octobre 2012

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