LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 88 de la LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-213 du 2 mars 1982Art. 34
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.