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Loi LOPPSI 2 - LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Loi LOPPSI 2 - LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

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Derniers modifiés
le 1 mai 2012
le 3 mars 2012

Sur la loi

Entrée en vigueur : 16 mars 2011
Dernière modification : 1 mai 2012
Codes visés : Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 23 autres

Commentaires • 492

Village Justice · 27 février 2024

La préfecture de police constatera que la circulaire du 11 septembre 2013 d'application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (L.O.P.P.S.I.), relative aux conditions de mise en œuvre de la procédure d'affectation aux services d'enquête de véhicules saisis avant jugement (NOR/INT/C/) est désormais abrogée faute d'avoir été publiée dans les conditions de l'article R312-7 du Code des relations entre le

 
Par maria Slimani, Doctorante Contractuelle Et Chargée D'enseignement En Droit Pénal Et Sciences Criminelles, Aix-marseille Université · Dalloz · 5 décembre 2023
Par alice Roques, Docteure En Droit Privé Et Sciences Criminelles · Dalloz · 30 novembre 2023
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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 9ème Chambre, 26 avril 2012, 11PA00781, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 225-4 dans sa rédaction applicable avant la modification introduite par l'article 79 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 : « Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, […]

 
2. Tribunal administratif de Versailles, 5 juin 2012, n° 0904456

Annulation — 

[…] le représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code sont autorisés à accéder directement aux informations enregistrées en application de l'article L. 225-1 » et que, selon l'article L. 225-6 du même code, aucune information nominative relative au permis de conduire ne peut être divulguée en dehors des cas expressément prévus par la loi ;

 
3. Tribunal administratif de Paris, 13 février 2015, n° 1413111

Annulation — 

[…] — la décision attaquée ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 223-6 du code de justice administrative dès lors que, d'une part, la dernière infraction commise est celle du 18 novembre 2010, laquelle est devenue définitive le 10 mars 2011 par l'émission du titre exécutoire et, d'autre part, l'article L. 223-6 du code de justice administrative est issue de la loi du 14 mars 2011 qui ne peut s'appliquer à des infractions commises antérieurement à son entrée en vigueur ;

 
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Documents parlementaires • 8

1. Rapport n° 0939, Annexe Texte comparatif COMPA, 9 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif aux jeux olympiques et…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … 
2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…
___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … 
3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…
Combiné à l'article L.O. 145 du code électoral 39(*) , le texte transmis au Sénat conduirait à supprimer la présence de parlementaires au sein de 27 organismes extraparlementaires (contre 31 dans la proposition de loi initiale), dont : - 9 organismes pour lesquels la présence de parlementaires est actuellement prévue par une disposition législative (articles 70 à 77) 40(*) ; - 18 organismes pour lesquels la présence de parlementaires est actuellement prévue par une disposition réglementaire et dont l'existence ne serait pas consacrée au niveau législatif 41(*) . Par définition, ces … 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : OBJECTIFS ET MOYENS DE LA POLITIQUE DE SECURITE INTERIEURE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le rapport annexé sur les objectifs et les moyens de la sécurité intérieure à horizon 2013 est approuvé.

CHAPITRE II : LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITE
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Après l'article 226-4 du code pénal, il est inséré un article 226-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-1.-Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. »

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

I. ― Après l'article L. 163-4-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 163-4-2 ainsi rédigé :
« Art.L. 163-4-2.-Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée. »
II. ― Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 521-10, à la seconde phrase du 1 de l'article L. 615-14 et au dernier alinéa de l'article L. 716-9, après les mots : « en bande organisée ou », sont insérés les mots : « sur un réseau de communication au public en ligne ou » ;
2° A la seconde phrase de l'article L. 623-32 et au dernier alinéa de l'article L. 716-10, après les mots : « en bande organisée », sont insérés les mots : « ou sur un réseau de communication au public en ligne ».

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