Loi du 14 juillet 1819
Article 1 de la Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1819
Est créé par : Loi 1819-07-14 Bulletin des lois 7e S, B. 294, n° 6986
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] C'est dans ces conditions que, par acte extra-judiciaire du 30 août 2001, M. Z A a assigné M me B C à l'effet, d'une part, de voir constater qu'elle avait recelé des biens successoraux à son détriment, d'autre part, s'entendre déclarer recevable à exercer son droit de prélèvement sur les biens de la succession situés en France, soit les parts de la société Alpina, la maison de Port-Grimaud, le box situé à Paris, à hauteur de sa part réservataire de 904.309,43 €, en application de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.
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[…] L'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789, visée dans le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 2 de cette Constitution ?
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE JARRE c. FRANCE, 15 février 2024, 14157/18
[…] 1. La requête concerne les effets d'une décision du Conseil constitutionnel abrogeant une disposition législative, l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative au régime du « droit d'aubaine et de détraction », qui conférait jusqu'alors aux héritiers français exclus d'une succession régie par une loi étrangère un droit de prélèvement compensatoire sur la masse successorale située en France. […] France (no 68864/01, § 32, 22 décembre 2004), la Cour a jugé que dans la mesure où les parents des requérants étaient décédés au moment des faits, ils avaient automatiquement acquis, en vertu des dispositions du code civil français, des droits héréditaires sur la succession.
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i=001-230876" class="spip_out" rel="external">arrêt rendu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 15 février dernier, il n'est pas question de château, même s'il faut noter que la loi du 14 juillet 1819 révolutionnât le droit d'aubaine empreint de féodalité. Cependant, nous pouvons tout à fait reprendre cette pensée et l'appliquer au présent cas. […] Les bonnets phrygiens, souhaitant couper la tête des privilèges, ont obtenu, à l'article 1 de la loi susvisée, l'abolition de ce droit par la reconnaissance aux étrangers de « succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du Royaume ». […] Il prit place dans l'ordre public français qui assurait les droits du descendant à travers les siècles et encore aujourd'hui en son article 912.
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