Loi n° 6986 du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1819 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juillet 1819 |
Commentaires • 28
Décisions • 84
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 9 juillet 2009, n° 02/11942
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[…] Attendu que M me F A demandant le bénéfice des dispositions de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 selon laquelle “dans le cas de partage d'une même succession entre les cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient été exclus à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales” ;
2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 13 novembre 2013, n° 12/05729
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[…] Attendu en effet que, aux termes de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales ; que la société B. N. P. Paribas était donc fondée à solliciter une lettre de décharge signée de l'héritière réservataire ; que sa résistance n'est pas abusive ;
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre c, 3 mars 2011, n° 11/00780
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[…] mesures conservatoires relatives à ces biens, entendant se prévaloir du droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 qui dispose : « dans le cas de partage d'une même succession entre cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France, une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit en vertu des lois et des coutumes locales ».
Cette vision individualiste défend le principe de liberté du testateur et non plus d'égalité des héritiers français et étrangers, une liberté encouragée par la loi française, comme le rappelle l'arrêt, et notamment depuis la loi n°2006/728 du 23 juin 2006, mais aussi par le Règlement Européen n°650/2012 du 4 juillet 2012, entré en vigueur en France depuis le 17 août 2015. […] Malgré l'application des lois étrangères, la réserve n'est pas morte en France ! Elle fait toujours partie de l'ordre public républicain français, tout comme le droit de prélèvement, réintroduit par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021, à ceci près qu'il se veut encore plus égalitaire, supprimant la restriction de nationalité pour être ouverte à l'Homme, sans distinction.