Article 1 de la LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

Chronologie des versions de l'article

Version24/03/2011

Entrée en vigueur le 24 mars 2011

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3352-4-1, Art. L3331-2, Art. L3332-4-1, Art. L3332-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3331-6

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3331-1-1, Art. L3331-5, Art. L3335-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3331-3, Art. L3332-3, Art. L3332-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3332-6, Art. L3352-3, Art. L3352-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3331-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L313-1

III.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la promulgation de la présente loi. Les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique qui, à cette date, avaient fait la déclaration mentionnée à l'article 502 du code général des impôts sont réputés avoir accompli la formalité mentionnée à l'article L. 3332-4-1 du code de la santé publique.

Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi, un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 du code de la santé publique est tenue, dans un délai de deux mois, d'effectuer une déclaration conformément à l'article L. 3332-4-1 du même code.

IV.-Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du présent article à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2011

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1Dossier documentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

- Article L. 3331-1 Modifié par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V) Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : 1° (Abrogé) 2° La licence de 2e catégorie, dite " licence de boissons fermentées ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des deux premiers groupes ; 3° La licence de 3e catégorie, […]

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2Autorité Compétente En Alsace-Moselle Pour Délivrer Les Licences De Restaurant Et De Vente À Emporter
M. Jean-Marie Bockel, du group UCR, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 20 octobre 2011

En effet, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 a modifié la règlementation relative à la délivrance des quatre licences suivantes, « petite licence restaurant », « licence restaurant », […] Or, le droit local alsacien-mosellan prévoit la compétence de la sous-préfecture pour la délivrance de ces licences. […] L'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que les articles L. 3332-3 (déclaration au maire de l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place), L. 3332-4 (déclaration au maire de la mutation dans la personne du propriétaire et de la translation d'un débit de boissons à consommer sur place) et L. 3332-4-1 (déclaration au maire de l'ouverture, […]

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3Licences De Débits De Boisson
Mme Catherine Troendle, du group UMP, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 23 juin 2011

En effet, l'article 1er de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques prévoit la délivrance immédiate d'un récépissé justifiant de la possession de la licence de la catégorie sollicitée. […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Toulon, 9 août 2011, n° 1102276
Rejet

[…] Vu la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.521-2 du code de justice administrative: « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, […] que l'article L 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1» ; […]

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