Article 2 de la LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 2, I, 2° de ladite loi, concernant l'attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances d'un dispositif médical d'occasion, […]