LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011
Article 3 de la LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
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Entrée en vigueur le 24 mars 2011
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L'article 3 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques avait mis en place un dispositif de contribution des communes dont les habitants représentaient plus de 10 % des naissances ou des décès dans l'établissement public de santé. […]
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