LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011
Article 19 de la LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2011
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L45, Art. L45-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L33-6, Art. L47-1, Art. L48
A créé les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L45-2, Art. L45-3, Art. L45-4, Art. L45-5, Art. L45-6, Art. L45-7, Art. L45-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des postes et des communications électroniquesArt. L45-9
II.-Le présent article entre en vigueur le 30 juin 2011, à l'exception de l'article L. 45-3 du code des postes et des communications électroniques qui entre en vigueur le 31 décembre 2011.
Les mandats des offices d'enregistrement désignés avant cette date restent valables jusqu'à la date de la première désignation opérée, après consultation publique, sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article L. 45 du même code et, au plus tard, jusqu'au 30 juin 2012.
Dans l'attente de la désignation prévue au même article L. 45, les articles L. 45 à L. 45-8 du même code sont opposables à compter du 31 décembre 2011 aux organismes qui assument les fonctions d'office ou de bureau d'enregistrement pour les domaines de premier niveau visés audit article L. 45.
Commentaires • 14
............................................................................... 19 - Article D 323-16 ............................................................................................................................... 19 - Article R 323-17 ............................................................................................................................... 19 - Article R 323-18 ............................................................................................................................... 19 - Article R 323-19 ..................................... […] - Article L. 45-9 Créé par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V) Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, […]
Lire la suite…L'article 19 de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 encadre l'attribution des noms de domaine. Cet article prévoit que l'attribution et la gestion des noms de domaine sont fixées par la loi. Cet article a créé un article L45-2 du code des postes et des communications électroniques. Les dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 30 juin 2011, mais les modalités d'application ont fait l'objet d'un décret en conseil d'État. […] Il a introduit de nouveaux articles dans le code des postes et des communications électroniques.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; – la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; – la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011, notamment son article 19 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Application des règles fixées par les pos ou les plu·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Règles de fond·
- Servitude·
- Forêt·
- Communication électronique·
- Justice administrative·
- Orange
[…] Vu la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 ; […] 3. Considérant que, par un arrêté du 19 février 2010, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie a désigné l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) en qualité d'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr » et assorti cette désignation des prescriptions prévues à l'article R. 20-44-36 du code des postes et des communications électroniques ; que cet arrêté a été annulé par une décision de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête n° 337320 de M. A…;
Lire la suite…- B) règles techniques au sens de l'article 8 de la directive·
- 2) règle technique au sens de l'article 8 de la directive·
- C) absence de communication à la commission européenne·
- Organisme chargé d'une mission de service public·
- Service d'enregistrement des noms de domaine·
- 3) absence de communication à la commission·
- 8 de la directive 98/34/ce du 22 juin 1998)·
- Communautés européennes et Union européenne·
- Postes et communications électroniques·
- Charte de nommage et règlement predec
3. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 9 juillet 2015, 14DA00127, Inédit au recueil Lebon
[…] Par un jugement n° 1102404 du 19 novembre 2013 le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et a mis à la charge de l'Office national des forêts, par l'article 2 de son jugement, une somme de 500 euros à verser à la commune de Tostes et une somme de 500 euros à verser à la société Orange sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
- Application des règles fixées par les pos ou les plu·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme·
- Règles de fond·
- Forêt·
- Servitude·
- Communication électronique·
- Justice administrative·
- Propriété privée
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> ― l'article 30. Article 2 Sous la réserve énoncée au considérant 19, les articles 13, 28 et 33 de la même loi, ainsi que le surplus de son article 14, ne sont pas contraires à la Constitution. 12. […] - Article L. 45-9 Créé par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 19 (V) Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, et de servitudes sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, […]
Lire la suite…