LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011
Article 9 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilSct. Titre V : De la publicité foncière, Sct. Chapitre unique : De la forme authentique des actes , Art. 710-1
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- Article 5 Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 14 A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé. - Article 6 Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 15 Les notaires contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux. […] (1) Premier alinéa abrogé, en tant qu'il concerne dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires, D. n° 73-51, 10 janvier 1973, art. 1er et 21. 9
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