LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011
Article 10 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Commentaires • 5
Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, […] ALORS QUE l'article 10. 4. 2 du RIN prévoit que tout document destiné à la seule correspondance de l'avocat peut également faire mention de la certification « Management de la qualité », […]
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[…] ** Les termes de l'article 4 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, modifiant ceux de la loi du 31.12.1971 en ses articles 6 et 10 mentionnent, concernant l'article 6, l'adjonction d'un article 6 ter autorisant les avocats à représenter en qualité de mandataire l'une des personnes intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L.227-7 du code du Sport d'une part, et d'autre part un complément apporté à
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 6, 23 novembre 2020, n° 18/00129
[…] L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2021 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours formé par M e C X le 27 février 2018, enregistrée par le greffe des contestations des honoraires d'avocat de la cour le 1 er mars 2018, à l'encontre de la décision rendue le 19 février 2018 par le délégataire du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a : — constaté qu'il n'existait aucun litige d'honoraires entre les parties;
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[…] Aux prémices de ce contentieux, la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ayant ajouté à celle n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques […] […] Sur le terrain de la rémunération de l'avocat mandataire sportif, la loi du 28 mars 2011 a ajouté un alinéa à l'article 10 de celle du 31 décembre 1971, rédigé en ces termes :
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