LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011
Article 11 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 1317-1
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 12 novembre 2013, n° 11/03012
→ Cour d'appel : Infirmation
[…] Toutefois et avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, et de son article 11 codifié à l'article 1317-1 du Code civil qui dispose que « l'acte reçu en la forme authentique par un notaire est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi », la jurisprudence avait consacré le principe selon lequel les actes authentiques reçus par les notaires sont dispensés de la formalité d'une mention manuscrite lorsque celle-ci est normalement exigée par la loi. […]
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