LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 13 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 71

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 317

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 1^er juillet 2011

Maître Haddad Sabine · LegaVox · 1^er juillet 2011

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