LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011
Article 19 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945Art. 9 bis
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