Article 20 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Les conditions du présent article sont, à l'exception du quatrième alinéa, applicables aux personnes morales inscrites. […] Sous-section 1 : De la surveillance et de l'inspection. - Article L. 811-11 Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20 Les administrateurs judiciaires sont placés sous la surveillance du ministère public. […] Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020. - Article L. 811-14 Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20 L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, […]

« Les décisions prises en application du présent article peuvent être déférées à la cour d'appel par l'avocat intéressé, le bâtonnier dont il relève ou le procureur général. » II. - Au 12° de l'article 138 du code de procédure pénale, […] Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 19 Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 36 Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. […] - Article L. 811-14 Modifié par LOI n°2011-331 du 28 mars 2011 - art. 20 L'action disciplinaire se prescrit par dix ans à compter de la commission des faits ou, lorsque les faits se rapportent à l'exercice professionnel, […]