LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011
Article 23 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L814-2
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