Article 30 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

[…] La Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles dispose, en son article 15, tel qu'il existait avant la modification apportée par l'article 30 de la Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les deux parties étant d'accord pour considérer que la date à prendre en considération pour apprécier la portée des obligations de Monsieur X Y, en sa qualité d'associé de la SCP Y-F ET ASSOCIÉS, est antérieure à la modification susvisée, que les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que deux époux soient associés dans une même société civile professionnelle. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un

[…] L'inscription de cette hypothèque a été dénoncée le 30 mai 2013 à Y Z E. […] Considérant que la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles disposait en son article 15, dans sa rédaction antérieure à la modification apportée par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, que les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers et que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société et à condition de la mettre en cause ;