Article 31 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

[…] L'article 2 de cette même loi, tel que modifié par l'article 31 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, précise que : «la dénomination sociale de la société doit être, immédiatement, précédée ou suivie, selon le cas, soit de la mention « société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ou des initiales « S.E.L.A.R.L. », soit de la mention « société d'exercice libéral à forme anonyme » ou des initiales « S.E.L.A.F.A. », soit de la mention « société d'exercice libéral par actions simplifiée » ou des initiales « S.E.L.A.S. », soit de la mention « société d'exercice libéral en commandite par actions » ou des initiales « S.E.L.C.A. » ainsi que de l'indication de la profession exercée et de son capital social».