Article 34 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Il rappelle qu'en vertu de l'article L. 312-2 du CRPA, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, « les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées » dans des conditions fixées par décret, […] et nonobstant la qualité d'organismes privés chargé d'une mission de service public des barreaux28, relevait bien, ainsi que le prévoyait la 24 Article L. 215-3. 25 Art. 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées

Serge Letchimy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, dont l'article 34 prévoit que le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, est assuré par un greffier du tribunal de commerce.