LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 2 de la LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 1, Art. 12-1, Art. 13, Art. 21-1, Art. 50

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Lexbase · 22 septembre 2013

Lexbase · 12 janvier 2012

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