LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (1)

Infirmation partielle — 

[…] Aux termes de l'article 66- 5 de la loi n°71-du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, dans sa version issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.

Infirmation — 

[…] Il rappelle qu'en application de l'article 6 de la loi du 25 ventôse an XI créé par la loi n°2011-331 du 28 mars 2011, de l'article 1er du décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 et de l'article 6.3 du règlement National, les notaires doivent fournir au Conseil supérieur du notariat de façon dématérialisée les informations relatives aux mutations immobilières qu'ils traitent, de façon à alimenter les bases que la loi charge le notariat de maintenir.

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[…] En l'espèce, par référence à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dont l'article 4 permet aux avocats, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, de représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, M. […] Il appartiendra aux juridictions portugaises, sous réserve de leur appréciation souveraine, de déterminer la loi applicable au contrat en se référant à la volonté des parties et aux textes communautaires qui ont vocation à résoudre les conflits de lois en matière d'obligations contractuelles.