LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 mars 2011
Dernière modification : 23 mars 2022
Codes visés : Code de procédure pénale, Code électoral

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1

Le Défenseur des droits est nommé par décret en conseil des ministres, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article 2

Le Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, ne reçoit, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.
Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 3

Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ainsi qu'avec tout mandat électif.
Le membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature, du Conseil économique, social et environnemental ou le titulaire d'un mandat électif qui est nommé Défenseur des droits ou adjoint est réputé avoir opté pour ces dernières fonctions s'il n'a pas exprimé de volonté contraire dans les huit jours suivant la publication au Journal officiel de sa nomination.
Les fonctions de Défenseur des droits et celles de ses adjoints sont, en outre, incompatibles avec toute autre fonction ou emploi public et toute activité professionnelle ainsi qu'avec toute fonction de président et de membre de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président et de membre de conseil de surveillance, et d'administrateur délégué dans toute société, entreprise ou établissement.
Dans un délai d'un mois suivant la publication de sa nomination comme Défenseur des droits ou comme un de ses adjoints, la personne nommée doit cesser toute activité incompatible avec ses nouvelles fonctions. Si elle est fonctionnaire ou magistrat, elle est placée en position de détachement de plein droit pendant la durée de ses fonctions et ne peut recevoir, au cours de cette période, aucune promotion au choix.


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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, M. A B, représenté par Maître Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 22 avril 2021 par laquelle le Défenseur des droits l'a invité à s'en remettre au jugement du tribunal administratif d'Amiens et a estimé que la procédure ouverte auprès de lui était achevée ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 57,70 euros par semaine depuis le 4 juin 2020 jusqu'à la résolution de l'affaire, augmentée des intérêts moratoires, à raison de l'illégalité de ce courrier ; 3°) de mettre à la charge de …

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 13 juillet 2022, n° 20/08375
Confirmation

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2020, n° 19-82.125

No J 19-82.125 F-D No 1683 15 SEPTEMBRE 2020 SM12 IRRECEVABILITÉ NON-LIEU A RENVOI M. SOULARD président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 SEPTEMBRE 2020 M. D-E F a présenté, par mémoire spécial reçu le 18 mars 2019, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt no 566 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 18 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de diffamation publique envers un …

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