Article 11 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)

Chronologie des versions de l'article

Version31/03/2011
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Version11/12/2016
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Version23/03/2022

Entrée en vigueur le 23 mars 2022

Modifié par : Décision n°2022-838 DC du 17 mars 2022, v. init.

Modifié par : LOI n°2022-400 du 21 mars 2022 - art. 2

I. ― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :

― un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;

― un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;

― un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;

― un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.

II. ― Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.

Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 19, 29, 31, 32, 36 et au dernier alinéa des articles 18 et 25.

Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.

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Entrée en vigueur le 23 mars 2022

Commentaire1


1La création du défenseur des droits
Eurojuris France · 29 avril 2011

Certes, l'article 13 de la Constitution impose au Chef de l'Etat de recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée. […] L'article 11 de la Loi organique décide que: "Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité". Ils sont, par ailleurs, désignés sur proposition de ce dernier.

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Décisions2


1Conseil constitutionnel, décision n° 2022-838 DC du 17 mars 2022, Loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement…
Conformité

[…] - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; […] 9. L'article 2 complète le paragraphe I de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 afin de prévoir qu'un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte est placé auprès du Défenseur des droits.

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  • Personnes·
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  • Conseil

2Conseil constitutionnel, décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la…
Non conformité

[…] - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; […] 2. Son article unique modifie les articles 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique du 29 mars 2011 mentionnée ci-dessus.

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  • Lanceur d'alerte·
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  • Droits et libertés·
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Documents parlementaires5

___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…
Cet amendement supprime les dispositions de cet article interdisant à l'adjoint du Défenseur des droits de percevoir une indemnité ou une rémunération. Lire la suite…
I. – Le I de l'article 167 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée est ainsi modifié : 1° Les références : « 6, 8, 9 » et la référence : « 13 » sont supprimées ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des articles 6 et 6-1, 7-1 à 9, 10-1, 12-2 à 13-1 et 14-1, dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. » II. – La loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer est ainsi modifiée : 1° … Lire la suite…
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