LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011
Article 11 de la LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2022
Modifié par : Décision n°2022-838 DC du 17 mars 2022, v. init.
Modifié par : LOI n°2022-400 du 21 mars 2022 - art. 2
I. ― Le Défenseur des droits préside les collèges qui l'assistent pour l'exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité, d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont :
― un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité, choisi pour ses connaissances ou son expérience dans ce domaine ;
― un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte.
II. ― Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité.
Le Défenseur des droits peut déléguer ses attributions à ses adjoints, dans leur domaine de compétence, à l'exception de celles mentionnées aux articles 19, 29, 31, 32, 36 et au dernier alinéa des articles 18 et 25.
Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président et le représenter, dans son domaine de compétence, auprès des organisations rassemblant les autorités indépendantes de pays tiers chargées de la protection des droits et libertés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; […] 9. L'article 2 complète le paragraphe I de l'article 11 de la loi organique du 29 mars 2011 afin de prévoir qu'un adjoint chargé de l'accompagnement des lanceurs d'alerte est placé auprès du Défenseur des droits.
Lire la suite…- Défenseur des droits·
- Loi organique·
- Lanceur d'alerte·
- Conseil constitutionnel·
- Procédure d’alerte·
- Premier ministre·
- Personnes·
- Droit d’informer·
- Conforme·
- Conseil
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016, Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la…
[…] - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; […] 2. Son article unique modifie les articles 4, 10, 11, 20 et 22 de la loi organique du 29 mars 2011 mentionnée ci-dessus.
Lire la suite…- Défenseur des droits·
- Loi organique·
- Conseil constitutionnel·
- Lanceur d'alerte·
- Aide financière·
- Droits et libertés·
- Compétence·
- Conseil·
- Liberté·
- Respect
Certes, l'article 13 de la Constitution impose au Chef de l'Etat de recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée. […] L'article 11 de la Loi organique décide que: "Les adjoints sont placés auprès du Défenseur des droits et sous son autorité". Ils sont, par ailleurs, désignés sur proposition de ce dernier.
Lire la suite…