LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978Art. 11
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 1er février 2013, n° 1108719
Annulation → Conseil d'État : Rejet
[…] 26-06-01-02 […] Vu l'ordonnance du 2 février 2012 fixant la clôture de l'instruction au 5 mars 2012 en application des dispositions de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Lire la suite…- Défenseur des droits·
- Justice administrative·
- Document administratif·
- Déontologie·
- Commission nationale·
- Recommandation·
- Sécurité·
- Communication·
- Loi organique·
- Saisine