LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
Article 10 de la LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
L'autonomie budgétaire du Défenseur des droits est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances.
Le Défenseur des droits est ordonnateur des crédits qui lui sont affectés.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable.
Le Défenseur des droits présente ses comptes au contrôle de la Cour des comptes.
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