LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011
Article 11 de la LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (1)
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'avoir fait ou laissé figurer le nom du Défenseur des droits, suivi ou non de l'indication de sa qualité, dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
Est puni des mêmes peines le fait de faire figurer ou laisser figurer l'indication de la qualité passée de Défenseur des droits dans tout document de propagande ou de publicité, quelle qu'en soit la nature.
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