Loi du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers)

Rejet — 

[…] X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la demande relative à une prétendue diffamation est tardive dès lors que l'action est prescrite ; que la commune ne pouvait donc prêter à son agent aucune protection ; qu'elle ne peut davantage être regardée comme l'auteur de la prétendue diffamation, dont le directeur de la publication est le maire ; que la demande d'insertion d'un droit de réponse était également tardive en application des dispositions de la loi du 29 juillet 1889 ; que les formes prévues par la loi n'ont pas été respectées ; que le texte était diffamant et ne pouvait, en tout état de cause, être publié ;

Infirmation partielle — 

[…] Par note en délibéré notifiée le 3 mars 2015, M. X considère que la loi du 29 juillet 1889 est applicable en la cause, et qu'elle doit amener la juridiction saisie à se déclarer incompétente au profit de la juridiction pénale, subsidiairement que l'assignation doit être déclarée nulle comme ne respectant pas les exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1889, et qu'en tout état de cause la prescription est acquise.

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[…] Néanmoins il convient de rappeler le principe de la liberté d'expression dont les abus ne peuvent pas faire l'objet d'une condamnation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil mais uniquement sur celui de la loi du 29 juillet 1889. […]