Article 2 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 62-2, Art. 62-3
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1Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Article 63-5 Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 10 La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 janvier 2023

Les formalités mentionnées aux articles 56, […] 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité. ­ Article 62-2 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2 La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, […] par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. […] Circulaire présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense - CRIM-2022-05/H2 28/02/2022 […] 2. […] France, […]

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3Dossier documentaire - Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016, Syndicat de la magistrature et autre, Transaction pénale par officier de police judiciaire -…
Conseil Consttutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2016

- Article 62-2 Créé par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2 La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […]

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Décisions13


1Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2011, n° 12/03088
Confirmation

[…] Qu'en conséquence, la garde à vue est irrégulière et non conforme aux objectifs assignés par l'article 62-2 du code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 […]

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2Cour d'appel de Pau, 13 décembre 2011, n° 12/02487
Infirmation

[…] Que la garde à vue est régulière et conforme aux objectifs assignés par l'article 62-2 du code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; […]

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3Cour d'appel de Pau, 2 mai 2012, n° 12/01530
Infirmation

[…] Que cette mesure est régulière et conforme aux objectifs assignés par l'article 62-2 du code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; […] ce jour 02 Mai 2012

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