LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011
Article 2 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Commentaires • 5
Les formalités mentionnées aux articles 56, […] 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité. Article 62-2 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2 La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, […] par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. […] Circulaire présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense - CRIM-2022-05/H2 28/02/2022 […] 2. […] France, […]
Lire la suite…- Article 62-2 Créé par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2 La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Qu'en conséquence, la garde à vue est irrégulière et non conforme aux objectifs assignés par l'article 62-2 du code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 […]
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[…] Que la garde à vue est régulière et conforme aux objectifs assignés par l'article 62-2 du code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; […]
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3. Cour d'appel de Pau, 2 mai 2012, n° 12/01530
[…] Que cette mesure est régulière et conforme aux objectifs assignés par l'article 62-2 du code de procédure pénale créé par l'article 2 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; […] ce jour 02 Mai 2012
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Article 63-5 Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 10 La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. […]
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