Article 3 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

4 juin 2021 – Le Conseil constitutionnel déclare cet article 2 de l'ordonnance précitée contraire à l'article 16 de la DDHC en précisant […] 35 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et article 3 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue ;

[…] Ce droit de se taire n'est apparu dans la rédaction de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale qu'avec la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 article 3. […] […]