Article 7 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63-4
Affiner votre recherche

Commentaires2


Conseil Consttutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2016

- Article 62-2 Créé par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2 La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, […] Circulaires ­ Circulaire des ministres de l'intérieur et de la justice n 09-9/El-07.09.2009 du 7 septembre 2009 ­ Circulaire du ministre de l'intérieur du 30 juillet 2012 C. […]

 Lire la suite…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 novembre 2014

Version issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 (article 16) ............................................................ 6 - Article 706-88 ..................................................................................................................................... 6 - Article 706-88-1 .................................................................................................................................. 7 d. […] Version issue de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011 (article 16) - Article 706-88 Pour l'application des articles 63, 77 et 154, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).