LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011
Article 9 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.