Article 12 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 64
Affiner votre recherche

Commentaire1


1Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Article 63-5 Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 10 La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).