Article 13 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Italie, du 13 mai 1980, série A no 37, § 33), de sorte qu'à travers le droit de choisir son avocat, c'est principalement l'effectivité d'une défense de l'accusé devant les juridictions répressives que l'article 6 cherche à garantir (il se réfère à l'arrêt Pakelli c. […] Considérant que, s'agissant de la nationalisation de banques, l'article 13 de la loi énonce en premier lieu dans son paragraphe I la règle générale selon laquelle sont désignées les sociétés tombant sous le coup de la nationalisation ainsi que les dérogations apportées à cette règle générale, puis, dans son paragraphe II, établit la liste des sociétés nationalisées. 23. […] Article 78 ­ Article 706-43 2. […]