LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011
Article 25 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteSct. Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière, Art. 193
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes de MayotteArt. 193-1, Art. 193-2, Art. 193-3, Art. 193-4, Art. 193-5, Art. 193-6, Art. 193-7, Art. 193-8, Art. 193-9, Art. 193-10
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