LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011
Article 26 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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[…] Mais attendu que la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011, ne sera applicable qu'au 1 er juin 2011, comme l'indique l'article 26 ; […]
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[…] « aux motifs qu'aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ; que le Conseil constitutionnel, […] à la fois à l'autorité juridique supérieure de la Constitution dans l'ordre juridique interne, à l'économie de l'article 62 précité, au principe de sécurité juridique susvisé, ainsi qu'à la volonté du législateur de ne pas faire une application rétroactive (article 26 alinéa 2) du nouveau régime de garde à vue, mis en place par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, applicable à compter du 1 er juin 2011 ; que, dès lors, […]
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3. Cour d'appel de Metz, 20 avril 2011, n° 11/00119
[…] Mais attendu que la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011, ne sera applicable qu'au 1 er juin, comme l'indique l'article 26 ; […]
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