LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011
Article 16 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
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Version issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 (article 16) ......................................................... 19 - Article 706-88 ................................................................................................................................... 19 - Article 706-88-1 ................................................................................................................................ 20 2
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[…] Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment son article 16 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014, M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits…
[…] Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 ; Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 157 ; Vu la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, notamment son article 4 ;
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sociale pour 2009 SUR L'ARTICLE 90 : 16. […] exposés à des risques d'agression ou de vol » ; 16. […] Code de procédure pénale Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimes Chapitre II : Procédure Section 3 : De la garde à vue Article 706-88-1 Création LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 16 S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue ellemême qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, […]
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