Article 18 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 64-1, Art. 77, Art. 78, Art. 141-4, Art. 712-16-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 65


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 154, Art. 627-5, Art. 695-27, Art. 696-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 716-5, Art. 812, Art. 814, Art. 880, Art. 865
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1Dossier documentaire de la Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016, M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2016

Version issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue – article 22 La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. L'avocat de la personne réclamée est convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quarante-huit heures au moins avant la date de l'audience. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> - Article 696-10 Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 18 Toute personne appréhendée à la suite d'une demande d'extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. […]

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2L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance
Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016

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