LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011
Article 22 de la LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 696-23, Art. 627-9, Art. 127, Art. 133, Art. 135-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 627-5, Art. 695-28, Art. 696-20, Art. 706-71, Art. 696-32
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-35, Art. 696-11, Art. 695-36, Art. 696-21
- Code de justice militaire.Art. L211-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-28, Art. 695-34, Art. 696-19
Commentaires • 6
Crim., 13 décembre 2017, n° 16-80.459 ................................................................................. 22 - Cass. […] Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 24 A. […] Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères Paragraphe 2 : Procédure d'exécution - Article 695-28 Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 A la suite de la notification du mandat d'arrêt européen, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, […]
Lire la suite…Loi n 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue .......................................... 8 Article 22 ............................................................................................................................................ 8 10. […] Loi n 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue Article 22 16 Paragraphe 2 : Procédure d'exécution Article 695-28 Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 22 A la suite de la notification du mandat d'arrêt européen, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] que le moyen soulevé n'est pas étranger à l'objet de l'appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire dont la cour est saisie ; qu'en ce qui concerne le mandat d'arrêt du 31 mai 2011, il est exact que les formalités énoncées par le deuxième alinéa de l'article 133 du code de procédure pénale ont été accomplies le 7 juin 2011 par le procureur de la République de Saint-Etienne alors qu'elles auraient dû l'être par le juge des libertés et de la détention de ce tribunal, en vertu de l'article 22 de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011, applicable à compter du 1 er juin 2011, qui a modifié l'article 133 susvisé ; […]
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- Procédure pénale·
- Fait·
- Juge
[…] « aux motifs qu'en ce qui concerne le mandat d'arrêt du 31 mai 2011, il est exact que les formalités énoncées par le deuxième alinéa de l'article 133 du code de procédure pénale ont été accomplies le 7 juin 2011 par le procureur de la République de Saint-Etienne alors qu'elles auraient dû l'être par le juge des libertés et de la détention de ce tribunal, en vertu de l'article 22 de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, applicable à compter du 1 er juin 2011, qui a modifié l'article 133 susvisé ; que le juge des libertés et de la détention ayant dit dans sa première ordonnance du 8 juin 2011 qu'il n'y avait pas lieu de placer le mis en examen en détention en raison de cette irrégularité, […]
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3. CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE MOULIN c. LA FRANCE, 5 décembre 2013, 37104/06
[…] Dans son arrêt, la Cour a constaté que, dans le contexte de l'article 5§3 de la convention, la présentation de la personne arrêtée au Procureur de la République ne pouvait suppléer à l'obligation de traduire la personne devant "un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires" au sens de cet article. Il en a été pris acte et la loi no2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a tiré les conséquences de l'arrêt en cause en son article 22. […]
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[…] pénale - Article 22 Art. 22 . - L'article 173 du même code est ainsi modifié : I. - Le troisième alinéa est complété par les phrases suivantes : « La requête doit, […] qui procède comme il est dit à l'article 696-9. - Article 696-11 Modifié par LOI n ° 2011 - 392 du 14 avril 2011 - art. 22 […]
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