LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Cette définition a été introduite dans le CPP par la loi n°2011-392 du 14 avril 2011. La garde à vue se déroule dans le cadre de la phase de l'enquête de la procédure pénale. On utilise l'expression garde à vue parce que la personne concernée par cette mesure privative de liberté est maintenue à la vue des enquêteurs.

du 5 mars 2007 précité, cet article a été successivement modifié par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, […] est venue combler cette lacune en insérant au sein du CPP deux nouveaux articles 803-2 et 803-3, modifiés en dernier lieu par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. […] La loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a modifié l'article 803-3 du CPP afin de tenir compte de ces réserves (deuxième et troisième alinéas). 33 Articles 63-1 à 63-3-1 du CPP. 8 s'alimenter et, […]

Article 706-88-1 Créé par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 16 S'il ressort des premiers éléments de l'enquête ou de la garde à vue elle­même qu'il existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste en France ou à l'étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706­88, décider que la garde à vue en cours d'une personne, […]