LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011
Article 1 de la LOI n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (1)
Chronologie des versions de l'article
Version20/04/2011
Entrée en vigueur le 20 avril 2011
L'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, est ratifiée.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Une seconde ordonnance (n° 2009-936) intervenue le même jour a défini, aux articles L. 330 à L. 330-16 du code électoral, les autres modalités de l'élection des députés par les Français établis hors de France. Cette ordonnance, qui a été prise et a fait l'objet du dépôt d'un projet de loi de ratification dans les délais fixés par le législateur1, a été ratifiée par l'article 1er de la loi (n° 2011-411) du 14 avril 2011.
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