LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011

Article 1 de la LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. L45-1

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