Article 3 de la LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

[…] 28-04-05-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.48 du code électoral, […] à l'exception de son article 16. / Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 3 de l'article 15 de ladite loi, les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules imprimées sur papier blanc. / Dans les départements du Haut-Rhin, […] qu'aux termes de l'article L.48-1 du même code dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n°2011-412 du 14 avril 2011 qui l'a créé : « Les interdictions et restrictions prévues par le présent code en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. » ; […]