Article 4 de la LOI n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L49
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1Dossier documentaire de la décision 2018-773 DC du 20 décembre 2018 [Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 décembre 2018

[…] des conseillers municipaux et des conseil ers communautaires Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseil ers municipaux et des conseil ers communautaires Chapitre V : Propagande ­ Article L. 48-2 Créé par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 3 Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant […] Article L. 49 Modifié par LOI n°2011-412 du 14 avril 2011 - art. 4 A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, […]

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2Commentaire de la décision n° 2012-648 DC du 22 février 2012 - Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 février 2012

Son article 3 renvoie à certains des articles du code électoral et institue également des règles propres à l'élection présidentielle. […] Pour ce faire, il convient que le législateur organique y procède et modifie l'article 4 de la loi du 2 Cette actualisation annuelle résulte de l'article 14 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 3 6 novembre 1962 qui disposait, […]

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